Ce qui change dans les contrats

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En 2025, les contrats d’assurance évoluent sur trois fronts : le coût, avec une surprime catastrophes naturelles portée à 20 % et des franchises modulées selon la commune ; les règles de sortie, avec un droit de résiliation qui reste large après la première année ; et l’information, renforcée sur les contrats d’épargne. L’effet le plus visible pour un particulier se lit sur l’avis d’échéance habitation et sur la notice du contrat.

• Surprime CatNat : 20 % au lieu de 12 %.
• Franchise CatNat : deux niveaux, selon que la commune dispose ou non d’un plan de prévention des risques.
• Résiliation : possible à tout moment une fois la première année passée, avec un préavis réduit.
• Assurance emprunteur : la délégation reste ouverte pendant toute la durée du prêt.
• Assurance vie : transparence accrue sur les frais et l’orientation des supports.

Chaque début d’année apporte son cortège de modifications dans les polices d’assurance. Certaines viennent du législateur, d’autres des assureurs eux-mêmes, par avenants et revalorisations tarifaires. L’exercice 2025 se distingue par un mouvement de fond sur le risque climatique et par une exigence de clarté qui progresse sur les contrats d’épargne.

Pour un assuré, l’objectif n’est pas de retenir chaque texte par coeur, mais de savoir où regarder. Quatre endroits concentrent l’essentiel de ce qui bouge : la surprime, la franchise, la clause de résiliation et le tableau de garanties.

Régime CatNat en 2025 : une surprime relevée et des franchises à deux vitesses

Depuis le 1er janvier 2025, la majoration destinée au financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est passée de 12 % à 20 %. Elle est assise sur la cotisation qui couvre les dommages aux biens et apparaît sur l’avis d’échéance, souvent sur une ligne distincte.

L’effet sur la facture dépend donc de la part dommages du contrat. Pour une multirisque habitation dont cette cotisation atteint 300 euros, la contribution au régime représentait environ 36 euros avec l’ancien taux. Elle approche désormais 60 euros. L’écart paraît modeste à l’unité, mais il s’ajoute aux revalorisations décidées par les assureurs, elles-mêmes alimentées par la sinistralité climatique des dernières années.

La franchise obéit à une autre logique. Elle n’est plus uniforme sur le territoire. Le montant retenu dépend de l’existence, dans la commune du bien, d’un plan de prévention des risques naturels. Là où ce document existe, la franchise reste contenue. En son absence, elle grimpe nettement, car l’assureur considère que la prévention n’a pas été organisée localement.

Concrètement, deux logements voisins peuvent relever de franchises différentes après un même épisode d’inondation, si l’un se trouve dans une commune couverte par un plan et l’autre non. Cette distinction a été conçue comme un incitant à la prévention. Elle pénalise les propriétaires dont la commune n’a pas encore adopté de document d’urbanisme adapté, alors que la procédure dépend largement des collectivités.

Élément	Jusqu’à fin 2024	Depuis janvier 2025
Surprime catastrophes naturelles	12 % de la cotisation dommages	20 % de la cotisation dommages
Franchise habitation	Montant identique partout	Montant modulé selon l’existence d’un plan de prévention
Contrats concernés	Habitation, automobile, risques professionnels	Périmètre inchangé

Résiliation : le droit de quitter son assureur après la première année

La loi Hamon demeure la référence pour la plupart des contrats souscrits par des particuliers. Une fois le premier anniversaire franchi, l’assuré peut mettre fin au contrat à tout moment, sans motif et sans pénalité, sans attendre la date d’échéance. Le délai laissé à l’assureur pour traiter la demande est court, de l’ordre de trois semaines.

Ce droit n’a pas été remis en cause en 2025. Il cohabite avec deux autres dispositifs. La résiliation en trois clics, d’abord, obligatoire pour les contrats conclus par voie électronique : l’assureur doit proposer une fonction gratuite et accessible depuis l’espace client, ce qui supprime la lettre recommandée. La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, ensuite, qui autorise une sortie à n’importe quel moment de la vie du prêt.

Deux précautions reviennent souvent. Il est prudent d’éviter tout intervalle sans couverture entre l’ancien et le nouveau contrat, car un sinistre survenu pendant cet intervalle ne serait pris en charge par personne. Et certaines formules collectives, notamment en prévoyance d’entreprise, suivent un calendrier différent, aligné sur l’adhésion et non sur la loi Hamon.

Assurance emprunteur : la délégation reste le principal terrain de jeu

Un emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment et sans frais, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par le prêteur. Cette possibilité a modifié durablement les habitudes : la banque n’est plus automatiquement la mieux placée pour couvrir un crédit immobilier.

En 2025, l’attention se porte sur deux points pratiques. Le premier concerne les questionnaires de santé, dont le périmètre a été resserré pour les prêts les plus courants et pour les emprunteurs les plus jeunes. Le second touche à l’information annuelle : l’assureur doit rappeler au souscripteur qu’il dispose d’un droit de regard sur son contrat, avec les éléments lui permettant de comparer.

Le reste tient à la méthode. Faire jouer la délégation suppose de récupérer la fiche de garanties exigée par le prêteur, de faire établir une proposition équivalente, puis de respecter la procédure de substitution. Un dossier incomplet reste la première cause d’échec, bien avant le prix.

Assurance vie et épargne : davantage de lumière sur les frais et les supports

La loi relative à l’industrie verte a introduit des obligations d’information sur les contrats d’épargne. Les assureurs doivent indiquer la part des supports orientés vers le financement de la transition et rendre compte de la manière dont ces engagements sont tenus. Pour le souscripteur, l’intérêt est concret : la notice et le rapport annuel deviennent des outils de comparaison entre deux contrats, au même titre que les frais de gestion.

Sur le plan fiscal, l’architecture reste stable. Les produits sont imposés selon l’ancienneté du contrat et le niveau des versements, avec un prélèvement forfaitaire appliqué lors des rachats partiels ou totaux. Les arbitrages internes, eux, ne déclenchent aucune imposition tant qu’aucun retrait n’est effectué.

Santé et prévoyance : le tableau de garanties en dit plus que la promesse commerciale

Les complémentaires santé ne connaissent pas de refonte réglementaire majeure en 2025. Les évolutions viennent surtout des revalorisations de cotisations et de la renégociation des réseaux de soins. Deux contrats affichés au même prix peuvent donc donner des remboursements très différents sur l’optique, le dentaire ou les dépassements d’honoraires.

Pour comparer, il faut descendre au niveau des postes. Un tableau de garanties utile précise le pourcentage remboursé, la base de remboursement retenue, les plafonds annuels et les délais de carence. Une mention comme « 100 % » ou « 300 % » n’a de sens que rapportée à la base de la Sécurité sociale, qui varie fortement d’un acte à l’autre.

En prévoyance, la question centrale reste la définition de l’incapacité et de l’invalidité retenue par l’assureur. Deux contrats peuvent employer les mêmes mots et aboutir à des décisions opposées selon la rédaction exacte des conditions générales. La lecture de ces définitions, fastidieuse, pèse davantage que le taux de couverture mis en avant sur la brochure.

Contrats d’assurance : les vérifications à mener avant l’échéance

Le bon moment pour agir n’est pas le jour du renouvellement, mais quatre à six semaines avant. À cette date, l’avis d’échéance est disponible et le délai de préavis peut encore être respecté sans précipitation.

• Repérer la ligne correspondant à la surprime catastrophes naturelles et la comparer à l’année précédente.
• Contrôler le montant de la franchise et le niveau retenu pour la commune du bien.
• Relire les plafonds et les exclusions modifiés en cours d’année, souvent signalés par un avenant.
• Additionner la cotisation annuelle complète, options et frais inclus, avant de comparer deux offres.
• Mettre à jour les informations déclarées : surface, dépendances, kilométrage annuel, composition du foyer.

Cette dernière ligne provoque le plus de litiges lors d’un sinistre. Une déclaration inexacte, même ancienne, peut réduire l’indemnisation à proportion de l’écart constaté.

La surprime catastrophes naturelles touche-t-elle tous les contrats habitation ?

Pour l’essentiel, oui. La garantie contre les effets des catastrophes naturelles est adossée à tout contrat d’assurance de dommages aux biens, qu’il s’agisse d’une multirisque habitation, d’une assurance automobile ou d’une police professionnelle. La majoration s’applique donc à la quasi-totalité des contrats couvrant des biens situés en France, y compris ceux qui n’ont jamais connu de sinistre climatique. Quelques couvertures relevant de régimes spécifiques échappent au calcul standard.

Peut-on résilier un contrat en cours d’année sans attendre l’échéance ?

Dans beaucoup de situations, oui. Pour les contrats souscrits par un particulier et portant sur des risques non professionnels, la sortie est ouverte à tout moment une fois la première année écoulée. Avant ce cap, il faut se référer aux conditions du contrat ou invoquer un motif prévu par le code des assurances, comme la résiliation consécutive à un sinistre. Les adhésions collectives facultatives disposent d’un calendrier propre, souvent aligné sur la date d’entrée dans le contrat.

Changer d’assurance emprunteur impose-t-il une nouvelle visite médicale ?

Pas systématiquement. Les conditions de souscription ont été assouplies pour les prêts les plus modestes et les emprunteurs les plus jeunes, avec des questionnaires allégés et des seuils d’âge et de montant en deçà desquels la démarche est simplifiée. En dehors de ce cadre, le nouvel assureur peut demander un questionnaire de santé détaillé. Le prêteur, de son côté, ne peut pas réclamer un niveau de garanties supérieur à celui prévu au contrat initial.

Le délai pour renoncer à un contrat souscrit à distance a-t-il évolué ?

Non, la règle reste celle de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion, dans le cadre de la distribution à distance. Ce délai court même si le premier paiement a déjà été encaissé, et une notification écrite claire suffit à l’exercer. Certains contrats d’assurance sur la vie bénéficient d’un délai plus étendu, de trente jours. Le remboursement intervient ensuite selon les modalités prévues par l’assureur.

Comment savoir si mon contrat a bien intégré les évolutions de 2025 ?

Trois documents suffisent : l’appel de cotisation, l’avenant éventuellement adressé en cours d’année et les conditions générales en vigueur à la date du renouvellement. Une ligne doit apparaître pour la surprime catastrophes naturelles, et la notice doit préciser la franchise applicable. Si une mention reste ambiguë, une demande écrite adressée à l’assureur permet d’obtenir une confirmation traçable, précieuse en cas de désaccord ultérieur.

L’auteur

Tom Lefebvre

Analyste produits

Je décortique les conditions générales et les comparatifs de garanties pour voir ce qui reste vraiment après les exclusions. Je reconstruis les dossiers d’indemnisation réels chiffre par chiffre.

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